26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-2-2002
Numéro: 2001001193
Page: 4990
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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