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Lex Iterata
Texte 2001001188
26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains actes internationaux en matière de brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2002
Numéro
2001001188
Page
1645
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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