10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.

Article 1er.L'intitulé du Titre IX de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, inséré par l'arrêté royal du 7 janvier 1991, est remplacé par l'intitulé suivant :

" TITRE IX. - Des demandes sans objet ou dont le fondement, la non-recevabilité ou le non-fondement sont manifestes. ".

Art. 2.A l'article 93 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Il en va de même lorsque la requête vient à perdre son objet en cours d'instance. ";

2°dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots " décide qu'il n'y a pas lieu à statuer ou " sont insérés entre les mots " ou si son arrêt " et " rejette la demande ";

3°dans l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots " ne décide pas qu'il n'y a pas lieu à statuer ou " sont insérés entre les mots " ou si son arrêt " et " ne rejette pas la demande ".

Art. 3.L'article 94, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les alinéas 3 et 4 de l'article 93 sont applicables. ".

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE