Texte 2001001165

3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif au conseil fédéral de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
20-11-2001
Numéro
2001001165
Page
39231
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-03/35
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-07-25/08, art. 10, 002; En vigueur : 08-08-2024>

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