Texte 2001001142

30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
25-1-2002
Numéro
2001001142
Page
2631
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-30/50
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2001
Texte modifié
1987009149
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Article 1er.L'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence est remplacé comme suit :

" 4° le ministre compétent :

a)le Ministre de la Défense pour les personnes visées à l'article 42, § 2, 4°, de la loi;

b)le Ministre de l'Intérieur pour les membres du personnel visés à l'article 42, § 2, 1°, 6° et 7° de la loi;

c)le Ministre de la Justice pour les personnes visées à l'article 42, § 2, 3° et 8° et à l'article 42, § 4, de la loi. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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