26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-12-2001
- Numéro
- 2001001141
- Page
- 43857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2001
- Texte modifié
- 1993000080
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité, les mots " et 189 " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
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