9 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-10-2001
Numéro: 2001001070
Page: 37145
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 04-11-2001
Texte modifié: 1999000367
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Article 1er.A l'article 94 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " 1er janvier 2002 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2003 ";

2°il est complété par l'alinéa suivant :

" Le Ministre peut, pour les provinces dont le conseil provincial en aura fait la demande par une délibération communiquée au plus tard le 1er décembre 2001, fixer au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des articles énumérés à l'alinéa 1. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

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