Lex Iterata

Texte 2001001067

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2002
Numéro
2001001067
Page
622
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex