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Lex Iterata
Texte 2001001067
18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2002
Numéro
2001001067
Page
622
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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