Lex Iterata

Texte 2001001059

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2002
Numéro
2001001059
Page
622
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex