Lex Iterata

Texte 2001001051

15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2002
Numéro
2001001051
Page
4986
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex