15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-2-2002
Numéro: 2001001051
Page: 4986
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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