Lex Iterata

Texte 2001001050

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, # 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2002
Numéro
2001001050
Page
3126
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex