Texte 2001001049

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement et de l'arrêté ministériel du 21 mars 1996 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2002
Numéro
2001001049
Page
7488
PDF
verion originale
Dossier numéro
2001-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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