11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-1-2002
Numéro: 2001001042
Page: 829
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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