Texte 2001001039

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 5, # 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2002
Numéro
2001001039
Page
831
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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