Lex Iterata

Texte 2001001038

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2002
Numéro
2001001038
Page
12975
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex