Lex Iterata

Texte 2001001030

18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2002
Numéro
2001001030
Page
1641
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex