Lex Iterata

Texte 2001001027

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement et de dispositions réglementaires relatives à cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2002
Numéro
2001001027
Page
1894
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex