11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-1-2002
Numéro: 2001001023
Page: 615
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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