Lex Iterata

Texte 2001001021

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2001 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2002
Numéro
2001001021
Page
679
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex