12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-10-2001
Numéro: 2001000988
Page: 33953
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-12/39
Entrée en vigueur / Effet: 16-10-2001
Texte modifié: 1990000585
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000 est remplacé par la disposition suivante :

" Le Directeur général de la Direction générale de la Police générale du Royaume et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade d'au moins rang 13, appartenant à la Direction "Sécurité privée", instauré au sein de cette Direction, sont désignés pour infliger les amendes administratives visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.