Lex Iterata

Texte 2001000966

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2002
Numéro
2001000966
Page
610
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex