Lex Iterata

Texte 2001000965

11 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2002
Numéro
2001000965
Page
605
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex