24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2000 rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-10-2001
Numéro: 2001000921
Page: 36506
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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