Lex Iterata

Texte 2001000910

17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et de l'arrêté royal du 22 octobre 1999 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-2001
Numéro
2001000910
Page
36174
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex