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Lex Iterata
Texte 2001000908
17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2001 modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2001
Numéro
2001000908
Page
37811
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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