Lex Iterata

Texte 2001000904

17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2001
Numéro
2001000904
Page
35221
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex