Texte 2001000903

17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de dispositions légales modifiant notamment cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2001
Numéro
2001000903
Page
36492
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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