Lex Iterata

Texte 2001000829

7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2002
Numéro
2001000829
Page
3132
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex