7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.