Lex Iterata

Texte 2001000821

7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 et de l'arrêté royal du 22 mai 2001 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2001
Numéro
2001000821
Page
36754
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex