6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs durant la période de conversion à l'euro.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-8-2001
- Numéro
- 2001000815
- Page
- 27457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le présent arrêté du 6 août 2001 fait l'objet d'une simple mention au Moniteur belge et est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable qui suit la date de la notification.