Lex Iterata

Texte 2001000815

6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs durant la période de conversion à l'euro.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-2001
Numéro
2001000815
Page
27457
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le présent arrêté du 6 août 2001 fait l'objet d'une simple mention au Moniteur belge et est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable qui suit la date de la notification.