Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2001000813
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mai 2001 complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2001
Numéro
2001000813
Page
36753
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex