Lex Iterata

Texte 2001000812

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale et de l'arrêté royal du 18 juin 2001 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2001
Numéro
2001000812
Page
33354
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex