Lex Iterata

Texte 2001000811

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2001
Numéro
2001000811
Page
33357
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex