Lex Iterata

Texte 2001000810

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2001
Numéro
2001000810
Page
33351
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex