5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-10-2001
Numéro: 2001000801
Page: 35198
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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