12 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et de l'arrêté royal du 21 octobre 1980 modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-10-2001
Numéro: 2001000698
Page: 36642
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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