Lex Iterata

Texte 2001000694

12 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre XI de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2001
Numéro
2001000694
Page
33664
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex