Lex Iterata

Texte 2001000693

12 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-9-2001
Numéro
2001000693
Page
32862
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex