12 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-9-2001
Numéro: 2001000693
Page: 32862
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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