8 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 mai 2001 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-10-2001
Numéro: 2001000675
Page: 37347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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