Lex Iterata

Texte 2001000675

8 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 mai 2001 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2001
Numéro
2001000675
Page
37347
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex