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Lex Iterata
Texte 2001000656
4 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2001
Numéro
2001000656
Page
35639
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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