Lex Iterata

Texte 2001000642

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2001
Numéro
2001000642
Page
35640
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex