4 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-10-2001
Numéro: 2001000640
Page: 36268
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.