Lex Iterata

Texte 2001000640

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2001
Numéro
2001000640
Page
36268
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex