Texte 2001000617

21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2001
Numéro
2001000617
Page
36751
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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