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Lex Iterata
Texte 2001000607
21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 2001 exécutant l'article 4bis, ## 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2001
Numéro
2001000607
Page
37233
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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