Lex Iterata

Texte 2001000606

21 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2001
Numéro
2001000606
Page
32041
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex