Texte 2001000575

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-7-2001
Numéro
2001000575
Page
24596
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-08/53
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1995
Texte modifié
1984001509
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de la rubrique IV, 20, du tarif annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1987, 6 septembre 1990 et 10 février 1993, est complété comme suit :

" ainsi que les terminaux et ordinateurs utilisés par les fonctionnaires habilités à introduire des informations dans le registre d'attente par l'article 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE.

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