Article 1er.L'intitulé de la rubrique IV, 20, du tarif annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, modifié par les arrêtés royaux des 9 février 1987, 6 septembre 1990 et 10 février 1993, est complété comme suit :
" ainsi que les terminaux et ordinateurs utilisés par les fonctionnaires habilités à introduire des informations dans le registre d'attente par l'article 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE.