1 JUIN 2001. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 24-11-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-6-2001
- Numéro
- 2001000567
- Page
- 22621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-11-10/10, art. 6, 003; En vigueur : 04-12-2009>
