Texte 2001000567

1 JUIN 2001. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2002 et mise à jour au 24-11-2009)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2001
Numéro
2001000567
Page
22621
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-01/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-11-10/10, art. 6, 003; En vigueur : 04-12-2009>

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