Texte 2001000563

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2001
Numéro
2001000563
Page
36750
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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