Texte 2001000562

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 mars 2000 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2001
Numéro
2001000562
Page
32339
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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