Texte 2001000561

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001 modifiant les articles 162 et 164 du Code civil

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2001
Numéro
2001000561
Page
32340
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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